Conditions générales d'utilisation

• LOGUETOWN : opérateur de la marketplace accessible depuis www.loguetown.fr et ses applications.
• Service : ensemble des fonctionnalités proposées : annonces, messagerie, achat, vente, paiement, livraison, vitrine, signalement, support et communauté.
• Membre : utilisateur inscrit, acheteur, vendeur ou contributeur communautaire.
• Annonce : contenu publié pour vendre, exposer ou présenter un objet de collection.
• Frais : commission, frais de service, frais de protection, frais de livraison ou option payante affichés avant validation.

LOGUETOWN est une marketplace dédiée aux objets de collection : figurines, statues, jouets, goodies et univers associés. Le service permet aux membres de publier des annonces, acheter, vendre, échanger, gérer leur vitrine, rejoindre des espaces communautaires et utiliser les outils de confiance proposés par la plateforme.

Le membre doit fournir des informations exactes, maintenir son compte à jour et préserver la confidentialité de ses identifiants. LOGUETOWN peut demander des vérifications complémentaires en cas de risque de fraude, litige, paiement, activité inhabituelle ou obligation légale.

La création de faux comptes, l'usurpation d'identité, l'utilisation du compte d'un tiers ou la multiplication de comptes pour contourner une sanction sont interdites.

Le vendeur est responsable des annonces qu'il publie. Chaque annonce doit être sincère, précise et conforme à la loi. Le vendeur doit indiquer l'état réel du bien, les défauts connus, les accessoires inclus, les conditions de remise ou d'expédition et utiliser des photos représentatives.

Sont notamment interdits : contrefaçons et bootlegs (voir l'article 4), objets volés, annonces trompeuses, images non autorisées, contenus haineux ou illicites, spam, produits dangereux, annonces sans intention réelle de vendre, prix manifestement abusifs dans un but frauduleux.

Les particuliers et les professionnels peuvent vendre sur LOGUETOWN. En acceptant les présentes CGU, le membre déclare vendre en tant que particulier, hors de toute activité professionnelle, tant qu’il n’a pas déclaré un statut professionnel dans Mon statut vendeur. Le vendeur qui agit dans le cadre de son activité professionnelle doit le déclarer avant de publier et actualiser sa déclaration lorsque son activité change.

Lorsqu’un vendeur atteint, sur une année civile, 30 ventes ou 2 000 € de ventes, il doit compléter sa déclaration dans Mon statut vendeur pour continuer à vendre ; à défaut, la publication de nouvelles annonces et l’achat de ses annonces sont suspendus jusqu’à sa déclaration. Ces seuils correspondent aux obligations de transmission d’informations des plateformes (directive (UE) 2021/514, dite « DAC7 ») ; ils ne déterminent pas à eux seuls le statut professionnel.

Le statut dépend de l’activité réelle. Acheter ou réserver régulièrement des objets pour les revendre avec profit peut relever d’une activité professionnelle. Une vente isolée, une marge ou un nombre de ventes ne suffisent pas à eux seuls à trancher. Se présenter faussement comme particulier peut constituer une pratique commerciale trompeuse : deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, avec majorations possibles selon les circonstances (article L. 132-2).

Le statut affiché repose sur la déclaration du vendeur, sans certification par LOGUETOWN. Les signalements peuvent conduire à une demande de justificatifs et à des mesures motivées selon les articles 8 à 10. Signaler un statut inexact.

Pour une vente à distance par un professionnel à un consommateur, le délai légal de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du bien, sauf exception légale. La garantie légale de conformité couvre les défauts apparaissant dans les 2 ans suivant la délivrance, pour un bien neuf comme d’occasion. Les mentions et conditions propres au professionnel sont accessibles depuis chaque fiche et avant commande ; elles ne peuvent écarter les droits impératifs.

Entre particuliers, ces deux protections du Code de la consommation ne s’appliquent pas. Un droit de retour peut toutefois être convenu contractuellement. La garantie des vices cachés et le droit commun des contrats restent applicables : Code civil, articles 1101 et suivants, 1231-1 et suivants et 1641 à 1649.

Les vendeurs restent responsables de leurs obligations fiscales et sociales : informations fiscales sur les ventes en ligne. Références : L. 111-7 et D. 111-8 du Code de la consommation.

Ces CGU sont accessibles avant l’inscription et pendant la relation contractuelle. Le professionnel publie et tient à jour son identité, son immatriculation, ses coordonnées, ses conditions de vente, les modalités de rétractation et les coordonnées de son médiateur dans Mon statut vendeur.

Les modifications envisagées des CGU lui sont notifiées sur un support durable, notamment par e-mail contenant le texte modifié et sa date d’effet, au moins 15 jours avant leur application. Un délai plus long est accordé si les adaptations techniques ou commerciales nécessaires le justifient. Le professionnel peut résilier avant l’expiration du préavis en contactant le support.

Les exceptions au préavis sont limitées aux obligations légales ou réglementaires incompatibles avec ce délai et aux dangers imprévus et imminents nécessitant une intervention contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam, les violations de données ou d’autres risques de cybersécurité. Une simple publication sur le site ne remplace pas la notification.

Les paramètres du classement et leur importance sont décrits ci-dessous. Référence : règlement (UE) 2019/1150, articles 3 et 5.

Dans le catalogue et les résultats de recherche du site, les annonces correspondant aux filtres sont affichées des plus récemment créées aux plus anciennes, selon leur identifiant de publication, après les annonces mises en avant (voir ci-dessous). Les mots recherchés sélectionnent les annonces correspondantes ; ils ne leur attribuent pas un score de pertinence. Les filtres de catégorie, univers, marque, prix, état et localisation réduisent les résultats sans modifier cet ordre.

Mises en avant rémunérées. Un vendeur peut payer une mise en avant, ou utiliser celles incluses dans un abonnement Collectionneur ou Boutique (Offres). Pendant la durée achetée, l’annonce apparaît en tête du tri par défaut (« Plus récentes »), avant les autres annonces qui correspondent aux mêmes filtres ; entre elles, les annonces mises en avant restent classées de la plus récente à la plus ancienne. Elles portent la mention « Sponsorisé ». Les tris par prix ne sont pas modifiés, et la mise en avant ne fait pas apparaître une annonce qui ne correspond pas aux filtres choisis.

La rubrique « Les plus consultées » de l’accueil privilégie le nombre de visiteurs distincts enregistrés sur les 30 derniers jours, puis la récence en cas d’égalité. Si les statistiques sont indisponibles, elle affiche des annonces récentes. Cette sélection reflète la consultation, pas une validation du vendeur ou de l’authenticité.

Les interfaces proposant un tri par prix, vues ou favoris utilisent le critère choisi, dans le sens indiqué. Dans une vitrine personnalisée, le vendeur peut mettre en avant certaines pièces et choisir leur disposition ; sinon les annonces récentes apparaissent d’abord.

En dehors des mises en avant ci-dessus, les requêtes du catalogue et de recherche ne donnent pas de priorité liée au statut professionnel, à un abonnement ou à une commission. Le badge « Boutique » ou « Collectionneur+ » d’un abonné ne modifie pas l’ordre. Les options de présentation d’une vitrine n’en modifient pas l’ordre. Toute autre évolution introduisant une rémunération ou un lien contractuel ou capitalistique qui influence le classement sera décrite dans cette rubrique ; les placements publicitaires sont identifiés.

LOGUETOWN est une marketplace d'objets de collection : le respect des créateurs, des éditeurs et des titulaires de licences est une condition de la confiance entre membres. Sont interdits sur la plateforme :

• les contrefaçons, c'est-à-dire les produits reproduisant, imitant ou utilisant sans autorisation une marque, un dessin ou modèle, une œuvre ou tout autre élément protégé ;
• les copies non autorisées de produits officiels, y compris lorsqu'elles sont présentées comme « réplique », « recast », « version alternative » ou « inspirée de » ;
• les reproductions portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers (droit d'auteur, droit des marques, dessins et modèles) ;
• les produits commercialisés sans l'autorisation du titulaire des droits lorsque cette autorisation est requise ;
• les « bootlegs », notamment les figurines, statues, bustes, impressions, objets de collection ou produits dérivés reproduisant sans autorisation une œuvre, un personnage, une marque, un design ou tout autre élément protégé.

Le vendeur est responsable des annonces qu'il publie. En publiant une annonce, il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à la vente du produit ainsi qu'à l'utilisation des photos et textes de l'annonce.

LOGUETOWN peut demander au vendeur des justificatifs (facture d'achat, certificat d'authenticité, preuve de licence, photos complémentaires). Pendant l'examen, l'annonce peut être temporairement masquée.

Une annonce contraire à ces règles peut être masquée ou retirée. Des infractions répétées peuvent entraîner un avertissement, puis une suspension temporaire ou d'autres restrictions, conformément aux articles 8 et 9 et aux règles applicables. Chaque mesure est motivée et peut être contestée (article 10).

Le guide anti-contrefaçon aide à reconnaître un produit officiel.

LOGUETOWN peut proposer un paiement intégré et percevoir des frais ou commissions en contrepartie de ses services. Les frais applicables sont affichés avant validation et détaillés sur la page Frais LOGUETOWN.

Il est interdit d'utiliser la messagerie, les annonces ou tout autre moyen pour contourner les frais, détourner une transaction hors du parcours prévu, manipuler le prix, solliciter un paiement suspect ou priver LOGUETOWN de la rémunération associée au service.

Les membres s'engagent à échanger avec respect. Sont interdits : harcèlement, menaces, insultes, discrimination, divulgation de données personnelles, incitation à la fraude, pression commerciale abusive, spam, contenus sexuels explicites, violents ou contraires à l'esprit de la communauté.

Toute personne, membre ou simple visiteur, peut signaler une annonce qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes CGU grâce au bouton « Signaler cette annonce » présent sur chaque fiche annonce. La page Contact reste disponible pour les autres situations (message, profil, commande).

Le signalement indique : le motif (contrefaçon / bootleg, violation de droits d'auteur, produit interdit, arnaque / fraude, contenu trompeur, contenu illicite, autre), une explication suffisamment précise, les nom et adresse e-mail du déclarant, ainsi qu'une déclaration confirmant qu'il estime de bonne foi que les informations transmises sont exactes et complètes. L'annonce concernée et son adresse exacte sont jointes automatiquement.

Chaque signalement reçoit un identifiant unique et un accusé de réception immédiat. Il est examiné de manière diligente, objective et non arbitraire par un membre de l'équipe de modération ; le déclarant est informé de la décision prise et des voies de recours. Ses coordonnées ne sont pas communiquées au vendeur.

Un signalement ne vaut pas preuve d'une infraction : aucune mesure n'est prise automatiquement du seul fait qu'une annonce a été signalée, quel que soit le nombre de signalements reçus.

LOGUETOWN examine les signalements et peut procéder à des vérifications de sa propre initiative. Les décisions sont prises au cas par cas par des membres de l'équipe de modération ; aucune décision de restriction n'est prise de manière entièrement automatisée.

Selon la nature, la gravité et la répétition des faits, les mesures possibles sont :

• aucune mesure, lorsqu'aucune infraction n'est constatée ;
• un avertissement formel ;
• le masquage temporaire d'une annonce, notamment dans l'attente de justificatifs ;
• le retrait d'une annonce ;
• la suspension temporaire du compte vendeur, dont la portée est précisée : impossibilité de publier de nouvelles annonces, impossibilité de vendre, masquage temporaire des annonces existantes ou, lorsque c'est justifié, suspension complète du compte ;
• la fermeture du compte, réservée aux manquements les plus graves ou persistants.

Toute mesure est accompagnée d'un exposé des motifs, consultable dans l'espace « Modération de mon compte » et envoyé par e-mail. Il précise le contenu concerné, la mesure prise, sa date et sa durée, les faits et circonstances, le motif, le fondement retenu (règle des CGU et, le cas échéant, disposition légale), l'éventuel recours à des moyens automatisés et les voies de recours. LOGUETOWN distingue un contenu contraire aux CGU d'un contenu qualifié d'illicite : une contrefaçon non établie est présentée comme une suspicion.

LOGUETOWN peut en outre conserver les preuves utiles et transmettre certains éléments aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige. Les décisions sont conservées dans un journal de modération.

Les vendeurs qui fournissent fréquemment des contenus manifestement illicites peuvent, après un avertissement préalable et un examen de leur situation, faire l'objet d'une suspension pendant une période raisonnable.

Seules les infractions confirmées par une décision de modération sont prises en compte ; un signalement non confirmé n'est jamais comptabilisé comme une infraction. Chaque situation est examinée individuellement, en tenant compte notamment :

• de la fréquence des infractions et de la période sur laquelle elles ont eu lieu ;
• de leur nombre absolu ;
• de leur proportion au regard de l'activité du vendeur (nombre total d'annonces publiées) ;
• de leur gravité et de leurs conséquences pour les acheteurs et les titulaires de droits ;
• de leur répétition, notamment après un avertissement ;
• des circonstances et des éléments disponibles sur le caractère intentionnel du comportement.

Aucun seuil automatique (par exemple un nombre de signalements) n'entraîne de suspension. Sauf fait isolé d'une gravité exceptionnelle, dûment motivé, une suspension est toujours précédée d'un avertissement. La durée de la suspension est fixée au cas par cas, dans la limite d'un an, et la date exacte de fin est indiquée au vendeur. La fermeture du compte n'intervient qu'en cas de manquements particulièrement graves ou persistants.

Les mêmes principes s'appliquent aux personnes qui soumettent fréquemment des signalements ou des réclamations manifestement infondés : après avertissement, le traitement de leurs signalements peut être suspendu pendant une période raisonnable.

Le membre concerné peut contester gratuitement une décision de modération depuis la notification correspondante (bouton « Contester cette décision » dans l'espace « Modération de mon compte »), dans un délai de six mois à compter de la décision, en expliquant son désaccord et en joignant, le cas échéant, des justificatifs.

La contestation fait l'objet d'un accusé de réception. Elle est examinée par un membre de l'équipe de modération, autant que possible différent de l'auteur de la décision initiale, et non de manière automatisée. La décision peut être maintenue, annulée ou modifiée ; une réponse motivée est adressée au membre.

Le membre, comme l'auteur d'un signalement, peut également recourir à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément à l'article 21 du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques), ou saisir les juridictions compétentes.

Chaque membre est responsable des contenus qu'il publie, des informations qu'il communique et du respect de ses obligations légales, fiscales et contractuelles. LOGUETOWN met à disposition des outils de confiance, de paiement, de support et de modération, sans garantir l'absence totale de risque entre utilisateurs.

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Certaines données peuvent être nécessaires pour la sécurité, le paiement, la livraison, la facturation, la lutte contre la fraude, les signalements et la gestion des litiges.

Le membre peut demander la fermeture de son compte. LOGUETOWN peut suspendre ou fermer un compte dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 (violation des règles, fraude, impayé, contournement de frais, comportement dangereux ou obligation légale), par une décision motivée et contestable (article 10). Certaines données peuvent être conservées pour gérer les litiges, obligations comptables, preuves de transaction, sécurité et lutte contre la fraude.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles applicables.